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SPINELLI - SAINT MARTIN - REVEL

Commissaires de Justice - MOUTIERS (73)

 

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L'ÉTUDE SPINELLI - SAINT MARTIN - REVEL

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que les constats, les baux commerciaux, les baux d’habitation, la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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ÉTUDE SPINELLI - SAINT MARTIN - REVEL

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 13h16 13 16
Commissaires de Justice
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 15h12 15 12
Commissaires de Justice
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 13h09 13 09
Commissaires de Justice
Accompagnement d'un commissaire de justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...
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Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 18h49 18 49
Commissaires de Justice / Constats
Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans dans les affaires de harcèlement scolaire
À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essen...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 10h44 10 44
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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