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SPINELLI - SAINT MARTIN - REVEL

Commissaires de Justice - MOUTIERS (73)

 

L'ÉTUDE SPINELLI - SAINT MARTIN - REVEL

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que les constats, les baux commerciaux, les baux d’habitation, la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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ÉTUDE SPINELLI - SAINT MARTIN - REVEL

Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 17h18 17 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux c...

Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 17h21 17 21
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Tout savoir sur la trêve hivernale
La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces d...
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